Jurisfac

Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - Article 7 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 11d658b3-6047-4a02-88c7-8b441f0e5dbd
Début de validité
1 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026238767/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026238767/article-7-bis/versions/11d658b3-6047-4a02-88c7-8b441f0e5dbd/
Sommaire du texte

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :

Commerçants affiliés uniquement avant 1973

Barème 2012

Versement pour un trimestre


ÂGE
en 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE

1° Taux de la pension
2° Taux et points

61
4 945 €
7 328 €

62
5 037 €
7 465 €

63
4 911 €
7 278 €

64
4 785 €
7 092 €

65
4 659 €
6 905 €

66
4 533 €
6 719 €

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 7 bis — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle