LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed2c1a89-ef70-4f55-acae-76b8c16aa330
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026264460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026264460/article-3/versions/ed2c1a89-ef70-4f55-acae-76b8c16aa330/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-2, Art. 432-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 225-2 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 432-7 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 225-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 432-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée