LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e484d784-ffd0-4222-b02e-1d4ed7fac84b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026264470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026264470/article-9/versions/e484d784-ffd0-4222-b02e-1d4ed7fac84b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-1 (VT)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-2 (VT)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-3 (VT)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-4 (VT)
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L053-6 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-3 (Ab)
- ABROGE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-4 (Ab)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Harcèlement sexuel (VT)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-2 (VT)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L052-4 (VT)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L054-1 (VT)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L054-2 (VT)
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-2 (VT)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L053-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L053-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L053-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L053-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L053-6
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L055-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L055-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L052-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L052-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L054-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L054-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L055-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L610-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible