LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e4b19b-1083-4eb6-be64-2a8d33022a2b
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026289935/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026289935/article-20/versions/19e4b19b-1083-4eb6-be64-2a8d33022a2b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Art. 30
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30