LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fce18f5-f058-4faa-950d-be0c92c3ee71
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041470416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041470416/article-21/versions/5fce18f5-f058-4faa-950d-be0c92c3ee71/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .
Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;
2° En dépenses :
a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;
b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 91
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 91