LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 2
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- Mise à jour en retard — a9dc8b8a-6ebb-48c9-b824-346accc6a28d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026289959/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026289959/article-2/versions/a9dc8b8a-6ebb-48c9-b824-346accc6a28d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011Art. 13
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 279-0 bis
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