LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae1eb13b-4c0c-4405-a79e-65b1b2d95f74
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026289983/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026289983/article-15/versions/ae1eb13b-4c0c-4405-a79e-65b1b2d95f74/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.Art. 209, Art. 221, Art. 223 I
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 209
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 221
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223 I