LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e071189-31de-45ec-8151-65a4a214e5b2
- Début de validité
- 18 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026289969/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026289969/article-7/versions/2e071189-31de-45ec-8151-65a4a214e5b2/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.Art. 235 ter ZD
2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZD