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LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 3edd5870-c153-4f1f-bcc6-f2730087ef03
Début de validité
18 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026290005/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026290005/article-28/versions/3edd5870-c153-4f1f-bcc6-f2730087ef03/
Sommaire du texte


I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. D7122-1 — Cible absente ou non résolue

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