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  3. LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  7. Article 36

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 36

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Version
Mise à jour en retard — bfc47183-52c2-4475-bf29-3fbfd7593324
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026290019/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026290019/article-36/versions/bfc47183-52c2-4475-bf29-3fbfd7593324/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 28
        2. Article 29
        3. Article 30
        4. Article 31
        5. Article 32
        6. Article 33
        7. Article 34
        8. Article 35
        9. Article 36
        10. Article 37
        11. Article 38
        12. Article 39
      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Consulter cette section
        1. Article 28
        2. Article 29
        3. Article 30
        4. Article 31
        5. Article 32
        6. Article 33
        7. Article 34
        8. Article 35
        9. Article 36
        10. Article 37
        11. Article 38
        12. Article 39
      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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