Code rural et de la pêche maritime - Article D621-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fc141aa-65cc-4251-b1ef-3eddd28c9f7b
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026306390/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026306390/article-d621-1/versions/7fc141aa-65cc-4251-b1ef-3eddd28c9f7b/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 mai 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2019 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2019 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L621-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R621-1
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
- CITATION Arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « bioéconomie » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
- CITATION Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)