Code rural et de la pêche maritime - Article D621-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juin 2019

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Version: Mise à jour en retard — edb4c2e7-90e7-4ca8-a656-a8c31b95250c
Début de validité: 1 juin 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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    Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
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    Section 1 : Dispositions générales .
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    Article D621-1
    
    Article D621-1-1
    
    Article D621-2
    
    Article D621-3
    
    Article D621-4
    
    Article D621-5
    
    Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
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    Section 2 : Organisation régionale.
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    Section 3 : Régime financier et comptable.
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    Section 4 : Dispositions diverses.
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    Chapitre II : Coordination et contrôle.
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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    Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
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    Section 1 : Dispositions générales .
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    Article D621-1
    
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    Article D621-2
    
    Article D621-3
    
    Article D621-4
    
    Article D621-5
    
    Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
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    Section 2 : Organisation régionale.
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    Section 4 : Dispositions diverses.
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Texte
Historique
Provenance

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Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et européennes.