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Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - Article 22

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Mise à jour en retard — aca21237-830c-438f-8d9a-eecc187b4415
Début de validité
1 septembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026311273/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026311273/article-22/versions/aca21237-830c-438f-8d9a-eecc187b4415/
Sommaire du texte

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieur de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant.

GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Technicien principal du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien supérieur principal
de l'économie et de l'industrie
 

Echelon exceptionnel
12e échelon
Ancienneté acquise

Technicien principal du ministère
de l'économie, des finances et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale
 

7e échelon
13e échelon
Sans ancienneté

6e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise

5e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise

4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise

3e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise

2e échelon :

 

― à partir d'un an et six mois
8e échelon
6/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois

― avant un an et six mois
7e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

1er échelon
6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans

Technicien du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie
Technicien supérieur de l'économie
et de l'industrie de classe normale
 

13e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise

12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise

11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise

8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté

6e échelon :

 

― à partir de six mois
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an

― avant six mois
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise

5e échelon
5e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

4e échelon :
 
 

― à partir d'un an
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

3e échelon :

 

― à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise



II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis par les intéressés dans le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ainsi que dans les grades de ce corps.

Notes


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  1. Version 22 — VIGUEUR

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