Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - Article 32

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;

2° L'appellation : technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines est remplacée par l'appellation : technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 1999

Art. 5

- Arrêté du 29 août 2002

Art. 1

- Arrêté du 7 novembre 2006

Art. 5

- Décret n°88-507 du 29 avril 1988

Art. 4

- Décret n°92-312 du 27 mars 1992

Art. ANNEXE

- Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 2003

Art. 1

- Arrêté du 13 décembre 2006

- Arrêté du 27 juillet 2007

- Arrêté du 22 octobre 2007

Art. 1

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 1

- Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948

Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2004

Art. 1

- Arrêté du 26 janvier 2009

Art. 24

- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009

Art. 2