Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab03c230-beb9-4741-85e0-3b94abc330a6
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026311309/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026311309/article-24/versions/ab03c230-beb9-4741-85e0-3b94abc330a6/
Sommaire du texte
Texte
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-1