Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — ef6c43b7-8911-4646-84ef-414049a27397
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
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Chapitre II : Dispositions portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
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1. Article 3
2. Article 4
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
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Chapitre II : Dispositions portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
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1. Article 3
2. Article 4
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 5

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5-III

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 10-1, Art. 15-1

- Décret n°80-627 du 4 août 1980
Art. 5-3

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 7-2

- Décret n°70-738 du 12 août 1970

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

- Décret n°80-627 du 4 août 1980

- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 - art. 15-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 5-III
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3