Arrêté du 10 juillet 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4674af39-01fe-4539-a65d-c057acaa74f8
- Début de validité
- 30 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026323995/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026323995/article-1/versions/4674af39-01fe-4539-a65d-c057acaa74f8/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès de chacun des directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives énumérés à l'article 3 un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous leur autorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Titre IV : Organismes compétents en matière d'h... (M)