Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34ce1f65-bfe4-4f97-996d-6b981ef2e694
- Début de validité
- 16 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026371270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026371270/article-9/versions/34ce1f65-bfe4-4f97-996d-6b981ef2e694/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles :
- du I de l'article 3 et de l'article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
- du II de l'article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1053 du 14 septembre 2012 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2