Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0002f1c4-e3a8-4d8a-bca5-e8415c93f538
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026384464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026384464/article-8/versions/0002f1c4-e3a8-4d8a-bca5-e8415c93f538/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986Art. 31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31