Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bc09433-4cf0-4820-a7a7-7765408307a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026384468/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026384468/article-10/versions/1bc09433-4cf0-4820-a7a7-7765408307a8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986Art. 34
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 34 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34