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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES
  5. Chapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
  6. Article 7

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 78aa7707-e4eb-4e1e-ae95-7f96c9983c7d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026384462/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026384462/article-7/versions/78aa7707-e4eb-4e1e-ae95-7f96c9983c7d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
    3. Chapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES AGENTS NON TITULAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
      3. Article 8
      4. Article 9
      5. Article 10
    3. Chapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES AGENTS NON TITULAIRES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Art. 30

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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