Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a6046be-5abb-4542-84ec-c0e687a82800
- Début de validité
- 1 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026385200/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026385200/article-30/versions/7a6046be-5abb-4542-84ec-c0e687a82800/
Sommaire du texte
Texte
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1061 du 18 septembre 2012 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7