Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c1c0eea5-d9d1-484a-9ed3-fa13210f2089
Début de validité: 24 septembre 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026395811/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026395811/article-4/versions/c1c0eea5-d9d1-484a-9ed3-fa13210f2089/

Sommaire du texte

I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-664 du 4 mai 2012
Art. 4

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-664 du 4 mai 2012 - art. 4 (Ab)