Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62c3140a-7d4e-4d5e-a022-2226c2be2866
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026395807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026395807/article-2/versions/62c3140a-7d4e-4d5e-a022-2226c2be2866/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D241-13, Art. D241-21, Art. D241-22, Art. D241-23, Art. D241-24, Art. D241-25
A modifié les dispositions suivantes :
Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. D241-23 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 7 : Heures supplémentaires (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D241-21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D241-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D241-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D241-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-25