Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 310fe03d-fec7-422a-8f8b-0eac6421ddbc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026395805/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026395805/article-1/versions/310fe03d-fec7-422a-8f8b-0eac6421ddbc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-7, Art. D241-8, Art. D241-9, Art. D242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D741-33, Art. D741-60
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D741-33 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D241-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D741-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D741-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D242-7