Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4aabf14f-8134-49c1-b363-6ae49bb9de50
- Début de validité
- 29 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026424257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026424257/article-1/versions/4aabf14f-8134-49c1-b363-6ae49bb9de50/
Sommaire du texte
Texte
Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent, à titre volontaire, à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location de salles ou autres surfaces, à titre gratuit ou onéreux, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.
Historique
Évolution juridique
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