Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3f606ae-b931-4147-8f3a-4dc081817190
- Début de validité
- 29 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026424261/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026424261/article-5/versions/a3f606ae-b931-4147-8f3a-4dc081817190/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue de la manifestation, il est dressé un état du service effectué par les personnels. Au vu de cet état, le montant brut des rétributions dues est versé par la personne physique ou morale signataire de la convention à l'établissement public qui rémunère les personnels concernés.
Historique
Évolution juridique
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