Décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 232536ff-c5e5-408e-b6e6-bf9bc523a860
- Début de validité
- 29 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026424260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026424260/article-4/versions/232536ff-c5e5-408e-b6e6-bf9bc523a860/
Sommaire du texte
Texte
Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre l'établissement public et la personne physique ou morale concernée.
Cette convention précise l'effectif et les catégories de personnels nécessaires au déroulement de la manifestation, les fonctions à exercer ainsi que les horaires correspondants.
Historique
Évolution juridique
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