Article 9

Version historique

En vigueur depuis le: 19 décembre 2000
Fin de vigueur: 21 novembre 2002

Informations de vérification

Version: Version historique — e6411953-2421-4e0a-a7b1-b2831648d251
Début de validité: 19 décembre 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006599765/2000-12-19
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006599765/article-9/versions/e6411953-2421-4e0a-a7b1-b2831648d251/

Sommaire de cette page

Lorsque les fonds transportés pour le compte d'une agence ou d'un établissement d'une des personnes mentionnées à l'article 1er le sont, sauf circonstances particulières, dans des véhicules banalisés prévus à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé, les locaux desservis sont aménagés de telle sorte que le cheminement des convoyeurs de fonds à l'intérieur de ces locaux et les opérations de dépôt et de collecte des fonds se fassent en dehors de la vue ou de la présence du public.

En outre, sauf si elles ont réalisé l'un des aménagements de l'article 3, ces personnes équipent ceux de leurs locaux desservis par l'un au moins des dispositifs prévus au II de l'article 4, sans préjudice du respect de l'article 5.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au transport exceptionnel de monnaie métallique.

Historique

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Évolution juridique

19 décembre 2000 Version 9 — MODIFIE
21 novembre 2002 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 mars 2004 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
16 mars 2011 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 octobre 2012 Version 9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
20 juillet 2014 Version 9 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

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CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-1234 2000-12-18 JORF 19 décembre 2000 rectificatif JORF 23 décembre 2000

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 2 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 3 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 4 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 5 (V)

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-646 2000-07-10

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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