Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 48

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 novembre 2012

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ec46e0bc-d264-47d1-ab94-c4999aa474a1
Début de validité: 1 novembre 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026477972/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026477972/article-48/versions/ec46e0bc-d264-47d1-ab94-c4999aa474a1/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
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TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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1. Article 47
2. Article 48
3. Article 49
4. Article 50
5. Article 51
6. Article 52
7. Article 53
8. Article 54
9. Article 55
10. Article 56
11. Article 57
12. Article 58
13. Article 59
14. Article 60
15. Article 61
16. Article 62
17. Article 63
18. Article 64
19. Article 65
20. Article 66
21. Article 67
22. Article 68
23. Article 69

Texte
Notes
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES À CHACUN DES CORPS D'INGÉNIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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2. Article 48
3. Article 49
4. Article 50
5. Article 51
6. Article 52
7. Article 53
8. Article 54
9. Article 55
10. Article 56
11. Article 57
12. Article 58
13. Article 59
14. Article 60
15. Article 61
16. Article 62
17. Article 63
18. Article 64
19. Article 65
20. Article 66
21. Article 67
22. Article 68
23. Article 69

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Notes
Historique
Provenance

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I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle	Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
5e échelon :
- à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon :
- à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
- à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure	Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon :
- à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
6e échelon :
- à partir d'un an six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
- avant un an six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
5e échelon :
- à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
- avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
4e échelon :
- à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
3e échelon :
- à partir de six mois	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
- avant six mois	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise majorées de deux ans
2e échelon :
- à partir d'un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise majorés d'un an six mois
1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
Technicien de formation et de recherche de classe normale	Technicien de formation et de recherche de classe normale
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon
- à partir d'un an	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise majorées d'un an.
8e échelon
- à partir d'un an six mois	8e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
- avant un an six mois	7e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise majorés de deux ans
7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon
- à partir d'un an six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
- avant un an six mois	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an six mois
4e échelon :
- à partir d'un an	5e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
3e échelon :
- à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Notes

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 novembre 2012 Version 48 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-370 du 6 avril 1995

Consulter la page officielle