Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cb3ed81-c4a8-4437-a3f9-af3510c78d8f
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026479240/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026479240/article-43/versions/2cb3ed81-c4a8-4437-a3f9-af3510c78d8f/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants :
1° Technicien de formation et de recherche de classe normale ;
2° Technicien de formation et de recherche de classe supérieure ;
3° Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-309 du 5 avril 1996 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23