Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deab972f-b6a9-4b99-a2c5-bdb140d83608
- Début de validité
- 12 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026479488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026479488/article-3/versions/deab972f-b6a9-4b99-a2c5-bdb140d83608/
Sommaire du texte
Texte
Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès pour les lauréats des concours de l'enseignement public mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif pour les lauréats des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13