Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b44199b8-5bda-49e0-9f87-86e4fe608a44
- Début de validité
- 15 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026484470/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026484470/article-4/versions/b44199b8-5bda-49e0-9f87-86e4fe608a44/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.