Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8929c3c0-1fa5-4f08-927e-f104e9abb3c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026484466/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026484466/article-3/versions/8929c3c0-1fa5-4f08-927e-f104e9abb3c3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D233-7, Art. D233-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D233-8, Art. D233-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D233-6, Art. D233-11
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-6 (VT)
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-7 (VT)
- TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-8 (VT)
Création et codification
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D233-7
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D233-6
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D233-8
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-13