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Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 8929c3c0-1fa5-4f08-927e-f104e9abb3c3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026484466/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026484466/article-3/versions/8929c3c0-1fa5-4f08-927e-f104e9abb3c3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D233-7, Art. D233-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D233-8, Art. D233-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D233-6, Art. D233-11

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-6 (VT)
  • TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-7 (VT)
  • TRANSFERE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-8 (VT)

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-11 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-12 (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-13 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D233-7
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D233-6
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D233-8

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
LEGI_20250908-213456.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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