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Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 1e5daa12-db7e-4391-ae70-56c01a66e8be
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026484464/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026484464/article-2/versions/1e5daa12-db7e-4391-ae70-56c01a66e8be/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier, Art. D233-14, Art. D233-15, Art. D233-16, Art. D233-17, Art. D233-18, Art. D233-19

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Contrôle des établissements d'abatt... (M)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-14 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-15 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-16 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-17 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-18 (VD)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D233-19 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D233-19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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