Code rural et de la pêche maritime - Article D233-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 744e6651-f70c-4fc5-a983-5a92b193e209
- Début de validité
- 15 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026485283/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026485283/article-d233-11/versions/744e6651-f70c-4fc5-a983-5a92b193e209/
Sommaire du texte
Texte
Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :
― restauration traditionnelle ;
― cafétérias et autres libres-services ;
― restauration de type rapide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-189 du 18 février 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L233-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D233-6
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L233-4
- CITATION Article 1