Code rural et de la pêche maritime - Article D233-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9445b68-a16d-4bfe-b282-450252eed5c5
- Début de validité
- 15 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026487245/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026487245/article-d233-13/versions/b9445b68-a16d-4bfe-b282-450252eed5c5/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- CITATION Code rural - art. L233-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D233-8
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L233-4
- CITATION Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale