LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d73c63d-1959-4169-8f44-917a891ff112
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026537898/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026537898/article-9/versions/6d73c63d-1959-4169-8f44-917a891ff112/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011Art. 44
-Code du travailArt. L5427-1, Art. L5422-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L213-1, Art. L133-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1233-66, Art. L1233-69
VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)
Notes
(1) L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 a été abrogée au 31 décembre 2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1233-66 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1233-69 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5422-16 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5427-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133-9-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5422-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1233-69