Code du travail - Article L5134-113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35594c53-6143-4e09-a757-26e378b1158d
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026538123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026538123/article-l5134-113/versions/35594c53-6143-4e09-a757-26e378b1158d/
Sommaire du texte
Texte
L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale.
A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale.
A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-114 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-115 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-19-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5134-167 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5134-19-1
- CITATION Article L5134-19-1
- CITATION Article L5134-19-1
- CITATION Article L5134-19-1
- CITATION Article L5134-19-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article R5134-167
- CITATION Article L5134-114
- CITATION Article L5134-115