Code du travail - Article L5134-117
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b872d882-fbf9-45d7-8791-f49a7cded005
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026538138/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026538138/article-l5134-117/versions/b872d882-fbf9-45d7-8791-f49a7cded005/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l'objet d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.
A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d'une concertation annuelle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l'issue de l'emploi d'avenir.
A l'issue de son emploi d'avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d'accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d'une concertation annuelle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6313-1
- CITATION Code du travail - art. L6411-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6411-1
- CITATION Article L6411-1
- CITATION Article L6411-1
- CITATION Article L6411-1