Code du travail - Article L5134-67-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 753cf5a3-ceab-43d2-bf9a-19474216fef7
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026549844/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026549844/article-l5134-67-2/versions/753cf5a3-ceab-43d2-bf9a-19474216fef7/
Sommaire du texte
Texte
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5134-56 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7