Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2680c5ee-4965-4a8a-b43b-15ab458a4837
- Début de validité
- 2 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026565054/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026565054/article-7/versions/2680c5ee-4965-4a8a-b43b-15ab458a4837/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du budget et le directeur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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