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Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Article 5

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Mise à jour en retard — 417aaed0-7319-4386-a149-1e5b4bfbc907
Début de validité
2 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026565057/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026565057/article-5/versions/417aaed0-7319-4386-a149-1e5b4bfbc907/
Sommaire du texte


Le droit d'accès aux informations figurant dans le traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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