Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé relatif à la mise en œuvre du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ae39bc2-c6cb-4761-837f-b7f7c0cde074
- Début de validité
- 2 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026565055/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026565055/article-3/versions/8ae39bc2-c6cb-4761-837f-b7f7c0cde074/
Sommaire du texte
Texte
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― les agents des douanes ;
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― l'administration fiscale ;
― les services compétents du ministère chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
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