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Code du travail - Article R5134-68

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Version
Mise à jour en retard — 7520de78-37f7-49e6-af3a-11e5d1a53534
Début de validité
1 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026565982/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026565982/article-r5134-68/versions/7520de78-37f7-49e6-af3a-11e5d1a53534/
Sommaire du texte

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.


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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5134-126 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R5134-63 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5134-69 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5134-70 (V) — Cible absente ou non résolue

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