Code du travail - Article D5134-64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0136e42-fbe9-43ed-91eb-70180f105ac0
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031831493/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031831493/article-d5134-64/versions/f0136e42-fbe9-43ed-91eb-70180f105ac0/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R322-17-7 I (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1723 du 21 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5134-72-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5134-66 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4