Code du travail - Article R5134-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9347f9b7-720f-44aa-b995-c43e0ad5a377
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026565986/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026565986/article-r5134-63/versions/9347f9b7-720f-44aa-b995-c43e0ad5a377/
Sommaire du texte
Texte
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R322-17-7 III (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R322-17-7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5134-72
- CITATION Code du travail - art. R5134-68 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5522-12 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R322-17-7
- CONCORDE Article R322-17-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5134-72
- CITATION Article L5134-72
- CITATION Article L5134-72