Code du travail - Article R5134-61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caef4bf9-393e-41fc-9c1d-d5184d36f744
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026565989/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026565989/article-r5134-61/versions/caef4bf9-393e-41fc-9c1d-d5184d36f744/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat initiative-emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R322-17-7 II al 1 à 7 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R322-17-7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R5134-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5134-53 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-63 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R322-17-7
- CONCORDE Article R322-17-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1