Code de l'action sociale et des familles - Article L564-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c93957b7-18fd-4656-a262-8ec8b7437e0b
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026568490/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568490/article-l564-5/versions/c93957b7-18fd-4656-a262-8ec8b7437e0b/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L564-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L564-6