Code de l'action sociale et des familles - Article L564-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14df5287-20e3-4d58-8fd8-90b3d41795af
- Début de validité
- 4 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026568488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568488/article-l564-4/versions/14df5287-20e3-4d58-8fd8-90b3d41795af/
Sommaire du texte
Texte
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article L564-3
- CITATION Article D564-2-1
- CITATION Article L564-3